Introduite en droit français par l’ordonnance du 24 mai 20231, l’opération de scission partielle soulève de nombreuses questions, dont celle de savoir si elle peut bénéficier, en l’état actuel des textes, du régime de neutralité fiscale.
Transposant les modifications apportées à la directive sur les restructurations transfrontalières en 20192, l’ordonnance du 24 mai 2023, applicable aux opérations dont le projet sera déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023, réforme le régime juridique des restructurations, y compris domestiques.
Parmi les nouveautés suscitant des interrogations d’ordre juridique, comptable ou fiscal figure l’introduction en droit français de la scission partielle, définie dans le Code de commerce comme un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions dans lequel « les parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la contrepartie de l’apport [sont] attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif »3.
Selon la pratique actuelle qui devrait pouvoir être maintenue, le même résultat peut être atteint par la réalisation successive de deux opérations juridiques, à savoir un apport partiel d’actif suivi d’une attribution des titres aux associés couramment appelés « apport-attribution », qui peuvent bénéficier d’un régime de neutralité fiscale en vertu des dispositions des articles 210-0 A et s. et du 2 de l’article 115 du Code général des impôts. En l’état de ces textes fiscaux, la nouvelle scission partielle est-elle éligible à ce régime de neutralité ?
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