Le ministre chargé des comptes publics a récemment présenté les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2021.

Au titre du contrôle fiscal, ce sont au total 13,4 milliards d’euros qui ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises en 2021 et 10,7 milliards d’euros qui ont été encaissés.

Chiffre inquiétant dans le contexte de la loi fraude, 30 % des contrôles fiscaux sur place se sont traduits par l’application de pénalités exclusives de bonne foi (en hausse par rapport à 2019 et 2020).

Par ailleurs, plus de 1 200 dossiers ont été transmis automatiquement au Parquet (soit plus de 25 % par rapport à 2019) pour un montant total de droits de 540 millions d’euros.

Il ressort clairement de ces chiffres que la répression de la fraude fiscale s’intensifie et que les contrôles fiscaux se pénalisent de plus en plus.

Parallèlement à ce constat, le contribuable dispose également de la possibilité d’entrer en partenariat avec l’administration fiscale en amont dans une logique de transparence avec l’administration fiscale. L’objectif de la loi Essoc pour « un Etat au service d’une société de confiance » promulguée le 10 août 2018 était en effet de réconcilier durablement l’administration fiscale et les entreprises.

Les chiffres récents communiqués sur cet « accompagnement de bonne foi » sont les suivants :

– 43 000 dossiers ont donné lieu à des régularisations en cours de contrôle (plus 40 % par rapport à 2019) ;

– 460 nouvelles entreprises ont bénéficié de l’accompagnement personnalisé (au total 827 PME sont accompagnées) ;

– 10 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal (portant le nombre de groupe à environ 60) ;

– 20 000 rescrits ont été délivrés en 2021.

Outre la demande de rescrit classique pouvant être formulée, il convient de se pencher plus en détail sur ces nouveaux outils à la disposition du contribuable pour sécuriser ses positions fiscales.

1. Demande de rescrit

Le rescrit fiscal, prévu à l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF), a été introduit par la loi dite « loi Aicardi » en 1987. Il s’agit d’une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à une situation de fait présentée par un contribuable.

L’objectif est d’apporter plus de sécurité juridique et de contribuer à la collaboration entre l’administration fiscale et le contribuable dans un domaine du droit particulièrement complexe.

La demande de rescrit doit être écrite, précise et complète au regard de la situation de fait d’un contribuable de bonne foi. La question du contribuable peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts.

La réponse de l’administration lui est opposable, ce qui signifie que lorsque cette dernière a formellement pris position sur la situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle ne peut plus procéder à des rehaussements d’impositions fondés sur une appréciation différente de cette même situation.

Si l’administration souhaite modifier sa position, elle ne peut alors le faire que pour l’avenir et doit en aviser le contribuable.

Si la demande n’est pas complète, l’administration fiscale peut demander au contribuable de l’étoffer.

A côté du rescrit de droit commun, de nombreux rescrits dits «...