L’IASB a publié l’ES/2018/2 «Contrats déficitaires – Coûts d’exécution du contrat» dans le but de clarifier les coûts à inclure dans le coût d’exécution d’un contrat déficitaire dans IAS 37.
Par Isabelle Andernack, expert-comptable, commissaire aux comptes, professeur permanent Burgundy School of Business, membre de la SFAF
L’IFRS Interpretations Committee avait reçu une demande d’éclaircissements concernant les coûts à inclure pour établir le coût d’exécution d’un contrat pour déterminer si ce contrat est un contrat déficitaire. Cette demande portait en particulier sur les contrats de construction qui entraient, auparavant, dans le champ d’application de la norme IAS 11 Contrats de construction, qui contenait des dispositions applicables aux contrats de construction déficitaires. Or, comme la norme IAS 11 a été retirée, c’est la norme IAS 37 qui s’applique pour déterminer si de tels contrats sont déficitaires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Si un contrat devient déficitaire, cela signifie qu’une provision doit être comptabilisée pour compenser la perte attendue sur le contrat.
Comme les avis étaient partagés sur les coûts à inclure en application d’IAS 37, et comme l’impact pouvait être significatif sur les états financiers de certains groupes, l’IASB a émis ce projet de modification de la norme IAS 37 afin de préciser les coûts à inclure pour établir le coût d’exécution d’un contrat.
L’IASB propose que le coût d’exécution d’un contrat comprenne les coûts directement liés au contrat et ajoute, dans le paragraphe 68A, des exemples de coûts directement liés à un contrat visant la fourniture de biens ou de services, à savoir :
– les coûts de main-d’œuvre directe (par exemple, les salaires des membres du personnel qui fabriquent et livrent les biens ou qui fournissent les services directement à l’autre partie) ;
– le coût des matières premières (par exemple, les fournitures utilisées pour l’exécution du contrat ;
– les affectations de coûts directement liés aux activités contractuelles (par exemple, les coûts de gestion et de supervision du contrat, les assurances et l’amortissement du matériel, de l’outillage et des actifs au titre de droits d’utilisation utilisés pour l’exécution du contrat) ;
– les coûts explicitement facturables à l’autre partie selon le contrat ;
– les autres coûts qui sont engagés pour la seule raison que l’entité a conclu le contrat (par exemple, les paiements aux sous-traitants).
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