De quoi s’agit-il ?

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié un premier projet de règlement proposant de nouvelles obligations pour les différents types d’intermédiaires en ligne.

Depuis, les projets de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil européen se sont succédé et ont fait l’objet de multiples négociations tripartites, certains points engendrant des débats importants. Après un accord politique entre les institutions européennes à la fin avril, le DSA a été formellement adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022.

Quels sont les principaux points du projet ?

Les intermédiaires en ligne se voient imposer de nouvelles multiples obligations, graduées en fonction de leur niveau d’intervention sur les contenus. Elles devront se montrer plus transparentes sur les règles appliquées sur leurs plateformes, permettre à leurs utilisateurs de mieux exercer leurs droits (pour solliciter ou refuser les retraits de contenus par exemple), mettre en œuvre diligemment les injonctions judiciaires reçues. Par ailleurs, le DSA prévoit des obligations de surveillance pour les plateformes de commerce en ligne afin de mieux réguler les activités de leurs partenaires.

Les très grandes plateformes (plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuellement) devront établir des rapports sur le respect de leurs nouvelles obligations et subiront des audits externes réguliers qui feront l’objet de communications au public. Elles se voient aussi demander d’évaluer les risques systémiques associés à leurs activités. Leur gouvernance sera même impactée, car il leur est demandé de désigner un responsable de la conformité au DSA.

Ces plateformes ainsi que les très grands moteurs de recherche en ligne...