Dans le maelström des évolutions réglementaires auquel le praticien est aujourd’hui confronté, il est toujours rassurant de retrouver affirmés les principes applicables à un texte qui fait la particularité, voire le «charme», de la commercialisation d’instruments financiers en France, nous voulons ici parler du démarchage bancaire et financier.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, responsable services financiers, CMS Bureau Francis Lefebvre.
En effet, alors que la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 (MIF II) et la question cruciale du traitement des rétrocessions (et plus précisément du champ de la notion d’indépendance) n’en finissent pas de susciter des débats, que le règlement PRIPS a été publié et que l’AMF a réaffirmé que le conseil valait commercialisation, la réglementation sur le démarchage et ses près de 134 ans d’histoire semblait, jusqu’à une décision de l’AMF du 5 juin 2014, avoir trouvé une relative stabilité.
Dans un considérant mystérieux, si ce n’est inquiétant, la Commission des sanctions de l’AMF semblait, dans cette décision, être revenue sur un principe clé de l’organisation du démarchage en France, à savoir le bénéfice des exemptions à ce régime pour les instruments financiers pour lesquels le démarchage est interdit.
Ainsi, la Commission des sanctions avait considéré qu’«en tout état de cause, que les titres proposés […] constituant des instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code monétaire et financier [Comofi], ils ne pouvaient faire l’objet de démarchage».
Bien que certains auteurs aient qualifié un tel considérant d’«imprécision rédactionnelle», on pouvait craindre qu’il ne soit interprété comme posant une interdiction de principe et irrévocable de la commercialisation des produits interdits de démarchage par l’article L. 341-10 du Comofi, nonobstant la possibilité de les commercialiser dans le cadre d’une exemption au régime du démarchage.
