La réforme, qui concerne aussi bien les opérations internes que transfrontalières, prévoit notamment un nouveau cas de fusion sans échange de titres, consacre la scission partielle en droit interne et prévoit le régime juridique des transformations transfrontalières. Les conséquences fiscales de ces opérations devront être précisées.
Une ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, prise en application de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, est venue transposer la directive (UE) 2019/2121 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. Outre qu’elle a pour objectif de faciliter et sécuriser les opérations précitées dans le cadre européen, l’ordonnance concerne également les opérations internes. Ses dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. Seules seront examinées ci-après les mesures qui nous paraissent appeler quelques commentaires sur le plan fiscal.
1. Opérations internes
1.1. Un nouveau cas de fusion sans échange de titres
On rappelle que dans certains cas de fusions entre sociétés commerciales, il n’est pas procédé à un échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent (II de l’article L. 236-3 du Code de commerce). Il en est ainsi lorsque ces parts ou actions sont détenues, soit par la société bénéficiaire, soit par la société qui disparaît, soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît. Ce dernier cas avait été rajouté par la loi du 19 juillet 2019 dite « loi Soilihi ».
Il est désormais prévu qu’il ne sera pas non plus procédé à un échange de titres lorsque les parts ou actions sont détenues par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent, lorsque ces proportions sont...
