L’actualité fiscale en bref
Par une décision du 15 janvier 20251, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en jugeant que le cédant d’une créance de CIR peut se prévaloir de la demande de remboursement présentée par l’établissement bancaire cessionnaire. Cette décision pragmatique met fin aux solutions divergentes retenues par les juges du fond.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
CMS Francis Lefebvre
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
CMS Francis Lefebvre
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
« ». L’étude de la jurisprudence récente en matière de pactes d’actionnaires s’inscrit dans le...
C’est ce que souhaite aujourd’hui la Cour de cassation, comme en témoignent deux arrêts rendus...
Bénéficiant d’une protection exorbitante, le licenciement du salarié, porteur de mandat de...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le site des professionnels de la Finance, du Droit des affaires, de l’Assurance et de la Gestion d’Actifs
Chargement en cours...
