L’actualité fiscale en bref
Par une décision du 15 janvier 20251, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en jugeant que le cédant d’une créance de CIR peut se prévaloir de la demande de remboursement présentée par l’établissement bancaire cessionnaire. Cette décision pragmatique met fin aux solutions divergentes retenues par les juges du fond.
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Selon le proverbe, « ». En réalité, le recouvrement d’une créance est souvent un chemin semé...
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