Les taux d’intérêts appliqués dans le cadre des transactions intra-groupes font l’objet de contrôles de plus en plus fréquents de la part de l’administration fiscale. Le fait est que des écarts de taux en apparence faibles peuvent conduire à des variations de montants d’intérêt significatives lorsque les sommes prêtées ou empruntées sont importantes.
Par Grégoire Caulliez, avocat directeur, et Pierre Escaut, avocat associé, PwC Société d’Avocats
La détermination du taux de pleine concurrence pour des transactions financières entre des sociétés d’un même groupe est souvent un exercice ardu, dans la mesure où il existe une assez large typologie de transactions entre tiers susceptibles de servir de référence à la comparaison et qu’identifier la plus pertinente au regard d’une situation considérée peut prêter à discussion. En pratique, l’une des questions les plus complexes pour déterminer si un taux d’intérêt est de pleine concurrence est de savoir s’il convient de se baser sur le taux que la société liée «emprunteuse» aurait pu obtenir si elle avait emprunté les fonds auprès d’un tiers ou sur le taux que la société liée «prêteuse» aurait pu obtenir si elle avait placé les sommes auprès d’un établissement bancaire indépendant.
Deux décisions récentes de cours administratives d’appel, certes prises dans un contexte purement national, sont récemment venues aider à clarifier les approches à retenir dans ce genre de situations, clarifications dont on n’a cependant pas l’assurance qu’elles soient définitives.
Lorsqu’il s’agit simplement d’avances de trésorerie, le montant des intérêts paraît devoir être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d’un établissement financier auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d’un montant équivalent et c’est donc en général, le taux de la société prêteuse qui devrait être retenu. Cette analyse est celle qui a été retenue par la...
