C’est la première fois que le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur l’article particulier relatif à l’élimination des doubles impositions de la convention conclue entre la France et les EAU le 19 juillet 1989 en matière d’impôt sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.

Aux termes de l’article 13 de cette convention, dont les termes sont conformes au modèle de convention OCDE, les rémunérations qu’un résident d’un Etat perçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

L’article 19 de la convention prévoit que les salaires perçus pour une activité exercée aux EAU et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la convention, sont également imposables en France lorsqu’ils sont perçus par un résident français.

En l’espèce, un résident fiscal français au sens du droit interne et de la convention précitée (ses liens personnels et économiques les plus étroits étaient en France où son épouse et ses enfants résidaient), employé par une société suisse avait été détaché auprès d’une succursale aux EAU d’une société sœur autrichienne.

Ce dernier s’était prévalu dans ses déclarations de revenus de l’exonération applicable aux rémunérations perçues par des salariés expatriés demeurant résidents français (article 81 A du CGI).

Ce régime lui avait été refusé au motif qu’il ne remplissait pas les conditions requises par le texte.

Ainsi, il n’a pas été considéré comme étant détaché par un employeur établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le Conseil d’Etat, au regard des clauses du contrat de...