Les sommes versées par une succursale bancaire à son siège sont bien des intérêts et, à ce titre, ouvrent droit à un crédit d’impôt en France.
Par Stéphane Austry, avocat associé, et Sarah Dardour-Attali, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Les sommes versées à titre de rémunération d’avances consenties par un siège bancaire à ses succursales étrangères peuvent-elles être qualifiées d’intérêts ?
La société BNP Paribas avait reçu de ses succursales bancaires établies dans plusieurs Etats asiatiques des sommes ayant pour objet de rémunérer les avances consenties par le siège à ses succursales. Les sommes en question ayant été regardées comme des intérêts par certains de ces Etats (Inde, Singapour, Thaïlande), et elles y avaient été soumises à ce titre à une retenue à la source. La société avait considéré que cette retenue à la source ouvrait droit à un crédit d’impôt en France en application des stipulations des conventions fiscales liant la France à chacun de ces Etats.
L’administration, contestant le droit de la société à bénéficier d’un crédit d’impôt, a mis à la charge de cette dernière des impositions supplémentaires procédant de la remise en cause de l’imputation de ces crédits d’impôts sur l’impôt sur les sociétés. La société a contesté ces rehaussements et a demandé parallèlement la diminution de l’impôt sur les sociétés qu’elle avait initialement acquitté en revendiquant l’imputation de crédits d’impôts «forfaitaires» ou «fictifs» au titre des sommes versées par ses succursales en Chine et aux Philippines, sur le fondement des stipulations de ces conventions.
L’administration faisait principalement valoir, pour contester le droit de la société à bénéficier de ces crédits d’impôts, que les sommes versées par une succursale à son siège ne pouvaient être regardées comme des intérêts pour l’application des stipulations conventionnelles en cause.
2. Oui, mais ces intérêts n’ouvrent pour autant pas droit à crédit d’impôt selon les juges du fond…
La cour...
