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Start-up et gouvernance, aspects pratiques et mécanismes juridiques

Publié le 10 novembre 2022 à 12h00

DS Avocats    Temps de lecture 8 minutes

Le terme « gouvernance » ou en français « gouvernement d’entreprise » évoque plutôt l’univers feutré des conseils d’administration de sociétés cotées que le monde féerique des start-up et leurs licornes. Pourtant ce sujet répond à un vrai besoin des start-up qui a fait l’objet de communications récentes et est de plus en plus crucial pour pérenniser leur développement.

Par Bernard Tézé, associé partner, DS Avocats

L’IFA (Institut français des administrateurs) a publié un rapport l’an dernier remis au secrétaire d’Etat au Numérique, faisant suite au rapport en 2015. Ce rapport identifie sept clés d’actions concrètes pour stimuler la croissance à long terme des start-up via la gouvernance.

i. le recours au mentorat notamment au sein d’incubateurs et d’accélérateurs ou de réseaux tels France Fintech ou France Biotech,

ii. la confiance et transparence des relations avec l’organe de gouvernance,

iii. l’indépendance pour éviter les conflits d’intérêts et débloquer des situations de veto,

iv. la revue et validation de la stratégie,

v. le soutien dans le management notamment en situation de décollage, voire d’hypercroissance,

vi. le déploiement à l’international,

vii. la pérennisation et le cadrage des mandats d’administrateur pour une gouvernance évolutive lorsque la start-up atteint une certaine taille.

Le projet Galion, monté par des entrepreneurs de la tech, a également planché sur le sujet ainsi que le réseau Entreprendre, l’APIA et d’autres associations ou organismes.

Pourquoi les start-up ont-elles un tel besoin de gouvernance ?

Comme tout créateur d’entreprise, le ou les fondateurs de start-up ont besoin de confronter leur jugement, d’avoir un regard extérieur pour prendre du recul et d’échapper à la solitude du dirigeant. De plus, structurellement en recherche d’investisseurs et en croissance, les start-up réunissent des intervenants aux profils bien marqués, par exemple des « business angels » et des fonds d’investissement dont les intérêts doivent être alignés avec ceux des fondateurs, ceci pratiquement dès le début de l’activité. La demande de gouvernance apparaît donc plus tôt que dans les entreprises classiques.

Tout d’abord dès la constitution, les fondateurs de start-up doivent prendre une première décision de gouvernance sur la répartition du capital et des mandats sociaux, car le niveau d’engagement des fondateurs n’est généralement pas égal. On observe souvent une équipe assez diverse de fondateurs avec des compétences plus ou moins clés et une motivation variable, or il n’y a qu’un président et le cas échéant quelques directeurs généraux.

Puis interviennent les salariés lorsque la start-up peut en recruter, avec la spécificité des BSPCE, mécanisme très attractif réservé aux start-up puisque la société émettrice doit...

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