Le Conseil d’Etat apporte une clarification favorable aux entreprises dans le cadre d’un litige né des rappels de taxe sur les salaires (TS) infligés par l’administration fiscale à une entreprise qui avait bénéficié, deux années consécutives, d’importants abandons de créances consentis par sa société mère.

Par une courte décision rendue le 17 juin 2024 (CE, n° 474155, Blue solutions), la haute juridiction juge que les abandons de créances ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires en application des dispositions de l’article 231 1 du Code général des impôts.

Les abandons de créances soulevaient, comme d’autres ressources ou sommes non imposables à la TVA et non constitutives d’un chiffre d’affaires pour l’entreprise, des interrogations depuis que, pour faire entrer les dividendes dans le rapport d’assujettissement à la TS, le législateur avait en 1994 ajouté au chiffre d’affaires « le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA ».

Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de juger qu’une livraison à soi-même (LASM) n’avait pas à être prise en compte pour la détermination de ce rapport en fondant sa décision sur le constat qu’une telle opération, dont l’assujettissement à la TVA est prévu à la seule fin d’en assurer la neutralité au regard de l’exercice du droit à déduction, ne résulte pas d’une opération avec un tiers et n’est pas génératrice du moindre flux financier (CE, 9 novembre 2015, n° 384536, CRCAM de l’Anjou et du Maine).