La décision rendue le 6 janvier 2021 par la Cour de cassation dans une affaire médiatique1 confirme que la mise en place d’un trust survivant à son constituant ne permet pas nécessairement d’échapper aux droits de succession en France. Portant sur des faits antérieurs à la réforme de 2011, cette jurisprudence en confirme le bien-fondé, mais apporte des précisions qui conduisent à s’interroger sur une nécessaire réforme de la loi.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Les faits sont connus. Un célèbre marchand d’art avait placé une partie de sa fortune dans différents trusts irrévocables, qui n’ont pas été clôturés à son décès. Ses héritiers, n’ayant pas recouvré à cette occasion la propriété des biens ainsi détenus, n’ont pas reporté ces actifs dans la déclaration de succession. L’administration a opéré des redressements sur ce point, et a, en parallèle, porté plainte pour fraude fiscale.
Sur le volet pénal, les prévenus ont été relaxés, d’abord par le tribunal correctionnel, puis par la cour d’appel, qui ont estimé que les faits reprochés étaient prescrits, et qu’en tout état de cause, la fraude fiscale ne pouvait pas être caractérisée étant donné que le régime fiscal applicable aux trusts était, antérieurement à la réforme de 2011, insuffisamment clair.
La Cour de cassation ne l’a pas entendu de cette oreille : estimant d’abord que le délit de fraude fiscale n’était pas atteint de prescription, elle a considéré que l’état du droit antérieur à 2011 était déjà suffisamment établi par la jurisprudence qui commandait de s’attacher aux effets concrets d’un trust pour en tirer les conséquences fiscales. Elle juge ainsi que l’« intervention du législateur en 2011 […] n’implique pas l’absence de toute fiscalité antérieure », contrairement à ce qui a parfois été soutenu.
Elle juge ensuite que lorsqu’un constituant ne s’est pas effectivement dessaisi de ses biens, ces derniers doivent être réintégrés à sa succession. Elle censure la cour d’appel, pour n’avoir pas suffisamment établi le caractère irrévocable des trusts litigieux.
