Sur renvoi d’une décision du Conseil d’Etat, une cour d’appel a recherché si les dépenses engagées par une société holding mixte pour préparer la cession de plusieurs de ses filiales devaient être considérées comme incorporées ou non dans le prix de cession de leurs titres.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer
Dans cette affaire, une société holding mixte exerçant à la fois une activité de gestion de titres de participation de ses filiales, concessionnaires automobiles, et de prestations de divers services rendus en matière de gestion comptable et administrative, et de suivi des relations avec les fournisseurs, avait déduit la TVA supportée, d’une part, à raison d’honoraires de tiers afférents aux cessions de titres de participation de plusieurs filiales, et, d’autre part, à l’occasion d’un litige opposant certaines d’entre elles à un constructeur automobile.
L’administration fiscale avait remis en cause ces déductions au motif que les dépenses étaient en lien direct avec l’activité de gestion, laquelle n’est pas soumise à la TVA et n’ouvre donc pas droit à déduction. Le contribuable avait contesté la position de l’administration jusqu’au Conseil d’Etat qui avait estimé que les honoraires en cause n’étaient pas détaxables car ils se rattachaient à la cession des titres et à la garantie de passif octroyée à l’occasion de la cession des titres, exonérée de TVA.
Le Conseil d’Etat avait cependant renvoyé devant la même cour d’appel de Douai le soin de juger l’affaire au fond, et plus précisément de décider, en premier lieu, si les honoraires d’avocats et les frais de banque d’affaires, faisaient ou non partie des frais généraux de la société, et entretenaient ainsi un lien direct et immédiat avec son activité économique assujettie à la TVA, ou bien devaient être considérés comme incorporés dans le prix de cession des titres.
