Par Jacques Henry de Bourmont, avocat associé, LPA-CGR

Changement espéré pour les restructurations transfrontalières, la loi de finances rectificatives de 2017 (n° 2017-1775, du 28 décembre 2017) a supprimé l’agrément fiscal préalable pour bénéficier du régime de faveur pour les apports réalisés à des personnes morales étrangères au sein de l’Union européenne. Ces opérations devront désormais faire l’objet d’une déclaration spéciale permettant d’apprécier les motivations et les conséquences fiscales. 

Précisions que l’agrément n’est cependant pas supprimé pour les opérations impliquant des sociétés européennes mais aussi pour des sociétés d’Etat tiers.

Cette révision est la suite logique de la décision de la Cour européenne de l’Union européenne, Euro Park Service (CJUE, 8 mars 2017, Euro Park Service, C-14/16) et va faciliter les opérations d’investissements des étrangers. Cette décision avait été très attendue, la procédure d’agrément préalable étant décriée depuis plusieurs années comme non conforme au droit de l’Union européenne. On peut d’ailleurs s’interroger sur la question de savoir pourquoi l’Administration et le législateur mettent autant de temps à supprimer certaines dispositions du droit fiscal qui sont non conformes (ou très probablement) non conformes au droit européen. 

Saisie par le Conseil d’Etat de deux questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que soumettre le bénéfice du régime de faveur, dans le seul cas d’une opération de fusion transfrontalière, à un agrément préalable était contraire à l’article 49 du TFUE relatif à la liberté d’établissement et de l’article 11 de la directive 90/434. 

Le régime de faveur de la directive...