Dans une décision rendue le 26 juillet dernier1, le Tribunal fédéral suisse, juridiction suprême, confirme la validité d’une demande des autorités fiscales françaises visant à l’obtention d’informations bancaires sur quelque 40 000 potentiels contribuables français. Cette importante décision constitue un cap supplémentaire dans les échanges d’information avec la Suisse.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Ala suite de différentes perquisitions menées en Allemagne en 2012 et 2013 dans les succursales de la banque UBS, le fisc allemand avait communiqué à son homologue français des fichiers concernant environ 40 000 personnes présentant les apparences de résidents fiscaux français.
Sur cette base, les autorités fiscales françaises ont saisi l’administration fédérale suisse («AFC») d’une demande d’entraide administrative le 11 mai 2016. La demande, qui portait sur plusieurs milliers de personnes, visait à établir les noms et dates de naissance des titulaires des comptes en question, ainsi que le solde desdits comptes au titre des années 2010 à 2015. Cette demande, fondée sur les stipulations de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (article 28), présentait un caractère novateur : en effet, si les demandes d’information avec la Suisse étaient possibles depuis 2010, elles ne pouvaient pas concerner plusieurs contribuables à la fois. Ceci n’a été rendu possible que par un avenant du 25 juin 2014, à la condition toutefois qu’une telle demande ne constitue pas une «fishing expedition» c’est-à-dire une simple pêche aux informations.
Le 9 février 2018, les autorités fiscales suisses ont donné suite à cette demande, et ont donc enjoint la banque UBS de leur communiquer les informations requises. Conformément à la réglementation suisse, les détenteurs des comptes concernés ont aussi été informés.
Ces derniers ont contesté cette décision auprès du tribunal administratif...
