Par Bénédicte Le Maux, expert-comptable, associée, et Marie-Hélène Pinard Fabro, avocate, directrice, PwC Société d’Avocats

La loi de finances pour 2019 transpose les dispositions de la directive ATAD 1 (directive 2016/1164 du 12 juillet 2016) relatives aux nouvelles règles de déductibilité des charges financières et met en place un mécanisme de plafonnement, désormais largement connu et commenté, limitant les charges financières déductibles au plus élevé des deux montants suivants :

– 30 % de l’Ebitda fiscal (notion autonome distincte de l’Ebitda comptable ou financier) dégagé par l’entreprise au titre de l’exercice1, ou

– 3 millions d’euros1.

En présence d’une intégration fiscale, les mêmes limites sont appréciées au niveau du groupe d’intégration, traité comme une entité unique. Le mécanisme pourrait être simple s’il n’était assorti de rouages reposant sur des agrégats calculés à partir de données issues des comptes consolidés.

En pratique, le nouveau texte met en place une nouvelle démarche qui, dans un premier temps, oblige les entreprises à déterminer si elles sont ou non sous-capitalisées. Cette étape détermine le calcul de leur plafond de déduction.

Une entreprise est sous-capitalisée lorsque le montant moyen des sommes qui lui sont laissées ou mises à disposition par des entreprises liées excède une fois et demie le montant de ses fonds propres à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice. Pour une entreprise non-membre d’un groupe fiscal intégré, la comparaison porte sur le montant moyen des avances quotidiennes qui lui sont consenties ainsi que sur ses fonds propres, tels qu’ils résultent de ses données de trésorerie et de ses comptes sociaux. Pour un groupe fiscal intégré sont prises en compte les avances consenties aux sociétés membres du groupe...