Le législateur a prévu des règles fiscales particulières, à compter du 1er janvier 2019, pour les cessions non professionnelles d’«actifs numériques». Cette notion définie par la loi Pacte couvre à la fois les «tokens» et les cryptomonnaies comme les bitcoins.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’imposition de ces gains non professionnels s’élève à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (sans possibilité d’option pour l’application du barème progressif) et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Les contribuables peuvent imputer seulement les moins-values de la même catégorie et de la même année et bénéficient d’une exonération lorsque la somme des prix de cession n’excède pas 305 euros au cours de l’année d’imposition. Les gains sont déterminés globalement, étant précisé que les opérations d’échanges en actifs numériques sans soulte ne sont pas prises en compte : le gain éventuel reste latent.
Pour les gains réalisés en 2019, la déclaration est à faire en 2020. Le décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 (JO du 28) vient d’apporter des précisions sur les nouvelles obligations déclaratives.
Pour le calcul de la plus ou moins-value au titre de l’année d’imposition, les redevables devront indiquer sur une annexe à la déclaration de revenus non seulement le montant de chaque plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables et la somme de l’ensemble des plus et moins-values réalisées au cours de l’année d’imposition, mais également les informations suivantes :
– le prix de cession, en détaillant le cas échéant les frais supportés et la soulte reçue ou versée à l’occasion de la cession ;
– le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques, en détaillant notamment la somme des prix et valeurs d’acquisition à retenir (hors échanges en actifs numériques sans soulte) ;
– le cas échéant, le montant de chaque soulte reçue à l’occasion d’échanges réalisés antérieurement à la cession imposable ;
– la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques, évaluée au moment de cette cession.
Pour les cessions exonérées en raison de la non-atteinte des 305 euros de prix de cession, le décret prévoit que le contribuable n’indiquera que le prix de cession sur l’annexe à la déclaration.
Il résulte en outre du décret que lorsque les particuliers réalisent les gains susmentionnés via des sociétés interposées, ces dernières sont tenues d’indiquer, sur une annexe dont le modèle sera fourni par l’administration, les informations prévues ci-avant, ainsi que la répartition de l’assiette imposable au titre de cet article entre chacun de leurs associés ou membres. Ces sociétés devront produire à la demande de l’administration, dans un délai de trente jours suivant cette demande, tout élément de nature à justifier les informations données.
