Le droit comme arme de concurrence pour accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, telle se veut la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (JO du 14 juin 2024).
Les promoteurs du texte ont ici cherché « à réaliser un équilibre entre d’une part, la protection des actionnaires, objectif traditionnel du droit des sociétés et d’autre part, la modernisation et l’attractivité de notre droit économique, impliquant une nécessaire adaptation de nos règles. » (Site du Sénat in L’essentiel de la Commission des Lois sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France).
Objectif ambitieux pour la croissance et la modernisation des entreprises dans la suite de la loi Pacte du 22 mai 2019, c’est toutefois sans tambours ni trompettes que ces nouvelles dispositions viennent d’être promulguées par le président de la République dans un contexte d’élections législatives anticipée, inattendues et qui occupent dorénavant toute l’actualité.
Alors que son adoption n’a suscité que peu de débats, la question de la pérennité de sa mise en œuvre, compte tenu de la teneur de plusieurs de ses dispositions que l’on peut que qualifier de « libérales » se pose nécessairement dans la mesure de l’éventuelle venue au pouvoir législatif et exécutif, d’une nouvelle majorité qui le ne serait pas tout autant voire plutôt hostile.
Et ce, à commencer par les mesures qui nécessitent la prise d’ordonnances par le Gouvernement dans des délais compris entre neuf mois et un an à compter de la promulgation de la loi et relatives à :
– la réforme du cadre applicable aux organismes de placement collectif ;
– la simplification du régime des nullités en matière de droit des sociétés afin de renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations ainsi que des règles qui y sont exposées ;
– la création d’un régime de fractionnement des instruments financiers.
Mais laissons, en cette fin juin préélectorale, les augures (bonnes ou mauvaises) à leur place pour effectuer un panorama de l’existant !
L’objectif principal du texte est comme son intitulé l’indique, de poursuivre le renforcement de l’attractivité de la France comme place financière et terre d’accueil des entreprises dans un univers international très concurrentiel.
