Par Marie Trécan, associé, DS Avocats

La durée du pacte est une clause essentielle pour garantir les droits et obligations qui y sont stipulés dans un cadre juridique stable et sécurisé. La qualification de la durée d’un pacte reste une question déterminante. Cette durée doit permettre d’encadrer les relations des parties sur le long terme tout en évitant la qualification de durée indéterminée. Dans ce dernier cas, le pacte deviendrait alors un contrat unilatéralement résiliable à tout moment, sous réserve de respecter un préavis raisonnable.

A l’exception d’un arrêt du 10 mars 19811, la jurisprudence ne s’était pas prononcée expressément sur la qualification de la durée d’un pacte fixée sur celle de la société. Elle avait semblé adopter une position restrictive, depuis deux arrêts des 6 novembre 20072 et du 20 décembre 20173 ayant fait l’objet de nombreux commentaires, en refusant que la durée du pacte puisse être fixée par référence à la perte de la qualité d’associé de l’une des parties. Ces décisions avaient suscité des interrogations de la part d’une partie de la doctrine et des praticiens quant à une remise en cause de la qualification de la durée du pacte fixée par référence à celle de la société. Cette jurisprudence avait conduit les praticiens, guidés par la prudence, à fixer un terme précis n’excédant pas 10 ou 15 ans afin de ne pas encourir le risque de perpétuité et d’une requalification en contrat à durée indéterminée.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 15 décembre 20204 se prononce...