Dès lors qu’un manquement aux règles de concurrence aura été établi par une décision devenue définitive et ce, quel que soit le montant de l’amende prononcée, les associations de consommateurs pourront réclamer la réparation des préjudices subis ces derniers du fait de pratiques anticoncurrentielles.
Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Voilà ce que prévoit le projet de loi relatif à la Consommation tel qu’il vient d’être adopté en seconde lecture par le Sénat. Ce texte, qui s’insère dans un mouvement plus large mené au niveau européen en faveur des recours collectifs, introduit en effet l’action de groupe en droit français, notamment dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles. Cette action de groupe permettra à un ensemble de consommateurs placés dans une situation similaire d’obtenir, dans le cadre d’un seul procès, la réparation des préjudices qui résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du droit interne ou du droit de l’Union européenne1.
L’action menée par l’association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée ne pourra aboutir à la mise en jeu de la responsabilité du professionnel qu’à la suite d’une décision, devenue définitive, constatant les manquements par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes. Peu importe à cet égard que l’entreprise ait bénéficié d’une réduction d’amende au titre d’une non-contestation des griefs2, d’une prise d’engagements après la notification des griefs3, ou d’une demande de clémence4. Se posera néanmoins la délicate question de la quantification exacte du préjudice causé par la pratique anticoncurrentielle aux consommateurs, notamment pour des pratiques autres que les ententes sur les prix, telles que les pratiques d’éviction de concurrents.
Dans sa décision constatant de telles...
