La Cour de cassation n’avait pas eu l’occasion d’alimenter sa jurisprudence en matière d’arbitrage en droit de la consommation depuis longtemps : c’est chose faite. Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n°18-19.241), elle a rejeté le pourvoi de la société de droit espagnol PwC contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 février 2018 et, ce faisant, écarté l’application de la clause d’arbitrage d’un contrat de services conclu avec Mme L., de nationalité française, pour l’accompagner dans les opérations de succession de son père, décédé en Espagne. Mme L. avait en effet assigné en responsabilité la société PwC devant le tribunal de grande instance de Pontoise, de même que son frère, à qui elle reprochait d’avoir dilapidé la fortune familiale, et le notaire en charge de ladite succession pour faute professionnelle. La société PwC lui opposait l’incompétence des juridictions étatiques pour se prononcer sur le litige du fait de la clause d’arbitrage contenue dans le contrat.
Cette décision constitue un revirement partiel de jurisprudence, dont les conséquences pratiques sont importantes : la clause d’arbitrage contenue dans un contrat international de consommation, au moins au sein de l’Union européenne, devient inapplicable car abusive (1) et le juge étatique estime devoir trancher en premier la question de son caractère abusif (et de son inapplicabilité) au nom de l’ordre public de protection des consommateurs (2). Elle renoue ainsi avec une tradition de protection de la partie faible, et restreint de ce fait la favor arbitrandum chère au droit français de l’arbitrage.
1. L’(in)applicabilité des clauses compromissoires dans les contrats internationaux de consommation conclus au sein de l’Union européenne
Depuis les arrêts Hecht1 de 1972, Jaguar2 de 1997 et Rado2 de 2004, la clause d’arbitrage contenue dans un acte mixte est valable : en vertu du principe général d’autonomie de la convention d’arbitrage, elle doit recevoir application dès lors que le contrat de consommation met en jeu les intérêts du commerce international.
Il semblait donc acquis en droit français qu’en matière internationale, un contrat entre un professionnel et un consommateur puisse valablement inclure une clause compromissoire. L’affaire Rado, la plus récente en la matière, avait réitéré ce principe dans un autre contrat de service, une convention d’ouverture de compte bancaire. Dans l’arrêt Jaguar, il s’agissait d’un contrat de vente d’une voiture de luxe.
Le raisonnement de la Cour de cassation et le fondement juridique invoqué cette fois sont cependant différents de ceux des arrêts précédemment rendus en la...
