Par Geneviève Olivier, avocat counsel, et Christophe Frionnet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Désormais, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt précitée devront établir une déclaration spéciale sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués. Celle-ci devra mentionner le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. L’absence de souscription de cet imprimé sera sanctionnée par une pénalité forfaitaire de 1 500 euros.

Par ailleurs, la loi (art. 47) étend le bénéfice de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux dons et legs reçus par les établissements publics ou d’utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique (CGI, art. 795, 2°) aux dons et legs consentis à tout établissement public ou d’utilité publique répondant aux conditions des b et f bis de l’article 200, 1 du CGI.

Il s’agit des établissements qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.