De récents arrêts de la Cour de cassation sont l'occasion de revenir sur les conditions de validité et les causes de nullité des conventions intragroupes, et les délais pour invoquer cette dernière.
Par Olivier de Précigout, avocat, directeur associé droit des sociétés - fusions-acquisitions, Fidal
Les relations entre sociétés d'un même groupe peuvent être multiples et porter sur des sujets très variés : prêt entre sociétés (c'est même une exception au monopole bancaire expressément autorisée par l'alinéa 3 de l'article 511-7 du Code monétaire et financier), convention d'intégration fiscale, garantie des engagements d'une société par une ou plusieurs autres sociétés du même groupe, abandon de créance d'une société mère au bénéfice de sa fille, convention de trésorerie permettant de mutualiser les ressources financières du groupe, contrat de bail ou de mise à disposition de locaux, contrat de management entre une holding et ses filiales, détachement de personnel d'une société à une autre, partage de frais communs, mais également des opérations courantes de la vie des affaires telles qu'une transaction commerciale classique, une cession d'actif ou encore une licence de marque ou de brevet.
Si la prudence et une bonne organisation commandent que ces opérations fassent en principe l'objet de contrats écrits, la pratique montre que les relations contractuelles entre sociétés d'un même groupe ne sont pas toujours formalisées. Elles n'en restent pas moins des conventions intragroupes soumises aux mêmes conditions de validité et encourant les mêmes risques de nullité que des contrats écrits.
1. Le respect des conditions générales de validité des contrats
Une convention intragroupe est d'abord un contrat qui, en l'espèce, lie directement ou indirectement des personnes morales appartenant à un même groupe, ou les implique, elles-mêmes ou leurs dirigeants. Elle doit donc en premier lieu satisfaire aux conditions générales de validité des contrats, à savoir1 :
