Quelques jours avant la mort de son père, un contribuable avait acquis par actes notariés auprès de ce dernier ainsi que de ses frères les parts de diverses sociétés familiales. Pas moins de 16 actes de cession avaient ainsi été passés, tous pour un prix limité à un euro, alors même que la valeur globale des titres cédés s’élevait à une somme considérablement supérieure, de plus de 1,7 million d’euros.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
L’administration fiscale ayant ultérieurement contesté la qualification de vente retenue par les parties et, sur le fondement de la procédure d’abus de droit fiscal par simulation, rectifié le traitement fiscal initial par application des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) sur une assiette d’imposition rehaussée, le contribuable avait saisi le comité de l’abus de droit fiscal. Ce dernier avait constaté l’écart important entre le prix stipulé et la valeur réelle des titres cédés, ainsi que le fait que cet écart était nécessairement connu des parties aux actes de cession.
Il avait également considéré que ces cessions avaient permis la restructuration de la détention du groupe familial deux jours seulement avant le décès du père du contribuable, qui était cédant d’une partie des titres, de sorte que le fils cessionnaire avait ainsi pu prendre le contrôle des sociétés familiales qu’il dirigeait alors que ses frères, également cédants, n’étaient pas impliqués dans leur gestion et n’avaient pas vocation à l’être après le décès de leur père. Le comité en avait alors déduit l’existence d’une intention libérale des cédants, père et frères, au profit du cessionnaire. Il avait néanmoins émis en juin 2012 un avis défavorable à la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit (avis n° 2011-19) en se fondant sur la distinction qui existe entre donation déguisée et donation indirecte.
La donation déguisée repose sur un acte fictif et insincère, par exemple une vente qui...
