Après le contrôle possible des opérations de concentration sous les seuils de notification (voir D. Redon « L’actualité (d)étonnante du droit des concentrations » ; Option Finance du 19/12/2022), c’est au tour des concentrations subventionnées par les pays étrangers d’entrer dans le viseur de la Commission européenne.

1. Mettre fin à l’ensemble des distorsions de concurrence générées par des flux financiers étrangers

En effet, alors que les aides d’Etat octroyées par les Etats membres font l’objet d’un strict encadrement, évitant qu’elles ne viennent perturber le jeu de la concurrence sur le marché européen, la Commission européenne ne dispose pour l’heure d’aucun droit de regard sur les opérations réalisées sur le territoire européen à l’aide de subventions accordées par des Etats tiers. Pourtant, ces subventions sont tout aussi susceptibles de produire des effets déloyaux sur la concurrence intra-européenne, tout particulièrement dans le domaine des fusions et acquisitions.

Afin de remédier à cette situation, l’Union européenne vient de se doter d’un nouvel instrument juridique qui autorisera, à compter du 12 juillet 2023, la Commission européenne à contrôler, corriger et sanctionner les distorsions de concurrence résultant de subventions étrangères octroyées à des entreprises privées ou publiques opérant sur le marché intérieur (règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022, dit « Règlement RSE »).

2. Un vaste champ de contrôle

Le RSE couvre toutes les activités économiques dans l’UE, quel que soit le secteur.

Les subventions étrangères visées s’entendent très largement : il s’agit des contributions financières (telles que transfert de fonds ou de passifs, abandon de recettes normalement...