«C’est une décision qui risque de perturber les pénalistes, d’autant qu’un tel revirement de jurisprudence est un événement plutôt rare en matière pénale.» A l’instar d’Arthur Dethomas, associé au cabinet Hogan Lovells, les praticiens ont accueilli avec une certaine stupeur l’arrêt rendu le 25 novembre dernier par la Cour de cassation. Celle-ci a en effet reconnu, pour la première fois, la responsabilité pénale d’une société absorbante pour des infractions commises par une société absorbée. Ce faisant, la plus haute juridiction met ainsi fin à l’application à deux principes fondamentaux du droit pénal français adaptés aux entreprises. Le premier, régi par l’article L 121-1 du code pénal, prévoit que «nul n’est responsable pénalement que de son propre fait». Le second, visé à l’article 6 du code de procédure pénale, déclare l’extinction de l’action publique (en justice) par le décès de l’auteur d’une infraction. «Avant l’arrêt de la Cour de cassation, la personne morale, c’est-à-dire l’entreprise, était assimilée à une personne physique, explique d’Arthur Dethomas. Lors d’une fusion-absorption, la société absorbée était dissoute dans la société absorbante, ce qui équivalait à sa mort et donc à l’extinction naturelle des poursuites pénales.»