Conformément à la législation européenne, les entreprises françaises vont devoir garantir à hauteur de 50 % les droits à la retraite acquis par leurs salariés. Compte tenu des montants significatifs en jeu, des discussions sont encore en cours avec la Commission européenne afin notamment de repousser la date butoir d’application de cette obligation.
Plus de quatre ans après la codification de la directive européenne relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (22 octobre 2008), les négociations entre la France et les instances européennes se poursuivent toujours ! Le motif de ces discussions : l’obligation à la charge des entreprises gérant leurs passifs de retraite en interne – cela concerne uniquement quelques grands groupes, comme par exemple Renault, Total, Air Liquide et EDF – de garantir 50 % des droits acquis par les salariés en matière de retraite, afin de protéger ces derniers dans le cadre d’une faillite du groupe.
Devant être transposée en droit français, cette disposition avait fait l’objet d’une loi, votée par l’Assemblée nationale en janvier 2014. «Pour connaître les modalités pratiques d’application, ce texte renvoyait cependant à une ordonnance, censée initialement être publiée dans un délai de six mois, rappelle Alain Boyadjian, directeur retraite et investissement chez Aon Hewitt. En raison de la difficulté d’application et de récriminations manifestées par certaines grandes sociétés, le calendrier avait finalement été repoussé.»
Un enjeu évalué à plusieurs milliards d’euros
Deux évolutions par rapport au texte européen sont particulièrement espérées par les sociétés concernées. Une clarification technique est d’abord attendue. «La directive exige de protéger les salariés dans leurs droits à retraite contre le risque d’insolvabilité de leur employeur en couvrant la moitié des droits “acquis” par les...
