De nombreux départements vont augmenter leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO), payables lors d’un achat immobilier. Ils passeront de 4,5 % à 5 % du prix de vente. Outre l’accélération du projet d’acquisition pour le finaliser avant la hausse, le recours à l’achat-revente ou au crédit-bail immobilier peut être une solution pour éviter le surcroît d’impôt.
Bureaux, entrepôts, terrains à bâtir... Les achats immobiliers vont coûter plus cher aux entreprises. En effet, l’article 116 de la loi de finances pour 2025 publiée au Journal officiel le 15 février dernier permet aux départements d’augmenter temporairement de 0,5 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui sont dus lors de la cession d’un immeuble ou d’un terrain à bâtir (de 4,5 % à 5 %). « Les DMTO sont des droits d’enregistrement qui s’appliquent aux actes constatant le transfert de la propriété d’un bien immobilier, explique Hugues Martin, avocat associé au sein du département fiscal du cabinet Fiducial Legal by Lamy. Ils s’inscrivent dans le cadre de la formalité fusionnée prévue dans le Code général des impôts (CGI) » pour tous les actes soumis à la double obligation de l’enregistrement et de la publicité foncière. Concrètement, la mesure temporaire pourra s’appliquer à partir du 1er avril 2025 « aux actes passés et aux conventions conclues » et prendra fin au 31 mars 2028.
Surveiller le délai d’entrée en vigueur de l’augmentation de taux
La mesure était attendue par les collectivités désireuses d’augmenter leurs droits de mutation, souvent appelés par abus de langage « frais de notaire ». La Chambre des notaires de Paris préfère, quant à elle, parler d’une hausse des « frais d’acquisition » ou des « frais d’achat immobilier » suite à la décision du Conseil de Paris, qui a voté le 11 février dernier par anticipation l’augmentation de ses DMTO de 4,5 % à 5 %, pour application le 1er avril. En effet, « dans ce...
