Après une période euphorique post-Covid 19, un ralentissement de l’activité M&A se dessine pour les prochains mois en raison du contexte économique et géopolitique. Mais les évolutions législatives et jurisprudentielles ne devraient pas manquer d’occuper les fiscalistes, sollicités par des entreprises soucieuses de parer au risque de contentieux.
Renforcer la coopération entre administrations fiscales pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales : l’objectif est central pour les Etats dont les comptes ont été négativement impactés par la pandémie qui doivent désormais faire face à une crise énergétique et géopolitique. Dans ce sens, nombre de textes ont vu le jour (ou sont en préparation), tant au niveau national qu’international.
C’est notamment le cas avec la mise en place à compter du 1er juillet 2024 de la facturation électronique et de l’e-reporting, dont le calendrier et les modalités ont été précisés dans la loi de finances rectificative pour 2022. « Les mécanismes de transparence fiscale représentent maintenant une activité récurrente et prégnante qui n’existait pas auparavant au sein de la direction fiscale », note Béatrice Leroy, directrice fiscale de La Banque Postale. Selon la praticienne, le deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron à la présidence de la République pourrait rapidement mettre aussi sur orbite la transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement qui crée une nouvelle obligation pour les banques en matière de transactions transfrontières. Au niveau international, le projet de taux d’imposition minimal est toujours en discussion, tout comme ceux de Debra et d’Atad 3. Le secteur des cryptoactifs et des cyberespaces attend lui aussi des éclaircissements juridiques afin – entre autres – de clarifier le régime fiscal applicable.
Un besoin de sécurité juridique
Face à ce « millefeuille » réglementaire...
