Renonçant à faire de son portail public de facturation (PPF) une plateforme de dématérialisation, le Gouvernement change la donne pour de nombreuses entreprises – en particulier les plus petites – mais aussi pour les acteurs du marché de la facture électronique, contraints pour certains de repositionner leur offre.
C’est désormais acté, le portail public de facturation du gouvernement (PPF) ne fera pas office de plateforme de facturation gratuite. En d’autres termes, il n’y aura pas de service minimum gratuit de dépôt, de transmission, de réception et d’archivage des factures. Le portail public conserve néanmoins son rôle d’annuaire central des entreprises et de concentrateur des données de facturation et d’e-reporting pour les remettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). « Le gouvernement sécurise ainsi le planning de mise en place de réforme, qui lui demeure inchangé : au 1er septembre 2026, obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d’émissions des factures, statuts de cycle de vie et e-reporting pour les ETI et grandes entreprises, et au 1er septembre 2027 obligation d’émission des factures, statuts de cycle de vie et e-reporting pour toutes les autres entreprises », précise Cyrille Sautereau, président du FNFE-MPE.
Un passage obligatoire par une plateforme de dématérialisation partenaire
En restreignant ainsi le champ d’action du PPF, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, n’auront donc d’autres choix que de s’appuyer sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour émettre et recevoir leurs flux de facturation. Elles ne pourront plus passer sur le PPF en direct ou via un opérateur de dématérialisation (OD). Ces OD, qui ne sont pas reconnus par l’administration fiscale comme étant des acteurs directs de la transmission des factures électroniques ou des données fiscales, envisageaient en...
