Alors que depuis 2017 les sociétés doivent transmettre leurs factures à destination du secteur public par voie électronique, cette obligation va être étendue aux échanges entre entreprises privées à partir de 2024. La loi de finances rectificative pour 2022, votée cet été, vient de confirmer le calendrier de cet important chantier qui attend les directions financières et comptables.
Le socle législatif de la facturation électronique interentreprises est enfin fixé. La promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022 le 16 août dernier est en effet venue confirmer le calendrier – déjà connu depuis un an mais qui n’avait pas été ratifié – de mise en place de la réforme au sein des entreprises. A compter du 1er juillet 2024, les grandes entreprises privées établies en France (assujetties à la TVA) devront transmettre leurs factures à destination de sociétés françaises sous un format électronique. Cette obligation s’étendra ensuite aux ETI en janvier 2025 et aux PME en janvier 2026.
Une lutte contre la fraude à la TVA
Cinq ans après l’instauration de la dématérialisation des factures à envoyer au secteur public, cette réforme, qui concerne cette fois les échanges entre sociétés privées, sera d’une envergure bien plus importante. 2,5 milliards de factures par an devraient en effet être concernées par cette nouvelle obligation. Or, actuellement, selon une étude de Billentis, seules environ 20 % des factures échangées sont électroniques. Celles émises au format papier et en PDF (qui n’est pas considéré comme un format électronique au sens de l’administration fiscale) restent en effet largement majoritaires.
En généralisant la facturation électronique à l’ensemble des échanges BtoB, comme l’a fait l’Italie dès 2019, le gouvernement français compte atteindre plusieurs objectifs. « La dématérialisation des factures va simplifier leur traitement par les entreprises, et devrait réduire leurs...
