Questions à Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CPME
Le projet de loi d’urgence instaurant des mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise économique engendrée par la pandémie de coronavirus a été adopté le 20 mars dernier. Comment jugez-vous la réaction économique de l’Etat face à cette crise ?
Le gouvernement a effectivement été assez réactif pour mettre en place des mesures d’aide aux entreprises. Il a rapidement accepté de reporter les charges et l’acompte d’impôt sur les sociétés et a indiqué que les entreprises qui s’étaient déjà acquittées de ces paiements auraient la possibilité de se faire rembourser. Surtout, alors qu’il appartient d’habitude aux entreprises de faire les démarches auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des Urssaf pour obtenir un étalement de charges, cette fois-ci ce sont les services de l’Etat qui ont envoyé un mail aux entreprises pour leur demander ce qu’elles souhaitaient : étaler, payer ou être remboursées. C’est la première fois que l’administration est aussi proactive. Cette démarche est très positive, notamment pour les très petites entreprises qui se perdent souvent dans les formalités administratives.
Toutefois, malgré cet effort, nous avons constaté que certaines entreprises, qui avaient justement demandé à ne pas être prélevées, l’ont finalement été à cause de problèmes informatiques.
Par ailleurs, la TVA ne fait pas partie des impôts qui peuvent être reportés, aussi avons-nous demandé au gouvernement un remboursement accéléré de la TVA ou la possibilité de la déclarer sur la base d’un forfait pouvant aller jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires. Ce sujet est, pour le moment, toujours en discussion dans les réunions que nous avons régulièrement avec les ministres.