Le 30 décembre dernier, un décret renforçant les pouvoirs de la DGCCRF en matière de « name and shame » a été publié, en application de la loi pour la protection du pouvoir d’achat. Que va changer cette mesure pour les entreprises ?

Amaury Le Bourdon, avocat chez CMS Francis Lefebvre : La DGCCRF réalise des contrôles aussi bien afin de protéger les consommateurs (en cas de pratique commerciale trompeuse, de produits dont la sécurité n’est pas respectée, etc.) que les entreprises et le marché, en particulier dans le cadre de la lutte pour la transparence et contre les pratiques restrictives de concurrence (conditions générales de vente non communiquées, non-respect des mentions obligatoires sur les factures, retards de paiement, etc.).

Jusqu’à présent, la DGCCRF avait recours au « name and shame » lorsqu’elle infligeait une amende administrative. Elle pouvait décider de rendre publique cette dernière, en publiant sur son site Internet, sur celui de la société sanctionnée, ou encore par voie de presse, la nature de la sanction, son objet et l’identité de l’entreprise concernée. Pour l’instant, la majeure partie des sanctions publiées concerne des retards de paiement, puisque ces dernières doivent obligatoirement être mentionnées sur le site de la DGCCRF.

Désormais, la portée du « name and shame » va être étendue. La DGCCRF pourra en effet communiquer sur les agissements illicites des entreprises ayant simplement donné lieu à une injonction de se mettre en conformité, et ce dans...