Depuis le 2 janvier 2020, les entreprises ont la possibilité de demander au greffe du tribunal de commerce la qualification de société mission. Mais une fois la certification obtenue, elles doivent se soumettre un certain nombre de contrôles leur permettant d’attester du bon respect de leurs objectifs sociaux et environnementaux.
En consacrant en mai 2019 la responsabilité sociétale (RSE) des entreprises, la loi Pacte a donné le coup d’envoi d’une véritable révolution. « Une entreprise n’a plus le choix d’adopter ou non une politique “RSE-compliant”, se félicite Anne Mollet, directrice générale de la Communauté des entreprises à mission. Quels que soient sa taille ou son secteur d’activité, elle n’a plus pour but unique de faire du profit : elle doit désormais aussi prendre en compte l’impact de ses activités sur les enjeux environnementaux, sociaux, économiques (ESG) et éthiques ». Pour matérialiser cette obligation, la qualité de « société à mission » a été introduite à la même occasion.
Des objectifs contraignants
La loi Pacte prévoit trois niveaux d’engagements. Le premier, obligatoire pour toutes les entreprises, implique que toute société doit être gérée dans son intérêt social, c’est-à-dire dans le respect de la société. Le deuxième niveau, facultatif, permet à une entreprise de se doter d’une « raison d’être », c’est-à-dire de définir un objet social répondant à l’intérêt général, qui donne du sens à son activité. Constituant le troisième niveau, lui aussi facultatif, la qualité d’entreprise à mission est destinée aux entreprises qui souhaitent aller encore plus loin dans leur engagement responsable.
En effet, en plus d’avoir déjà adopté une raison d’être, elles ont la possibilité de se fixer des objectifs RSE et de faire publiquement état de leurs ambitions. « Devenir société à mission transforme le modèle économique de...
