La crise de la Covid-19 a révélé le peu de recours d’une catégorie d’acteurs économiques aux procédures préventives et amiables. Ainsi, sur 51 000 dossiers de procédures collectives ouverts en moyenne chaque année par les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires, seulement 6 000 procédures de prévention sont engagées.
Avec la participation de : Véronique Pernin (modératrice), CEO, VP STRAT, Xavier Aubry, président, Tribunal de Commerce de Versailles, Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire, FHB, Philippe Hery, associé, Oderis Consulting, Laurent Jourdan, associé gérant, Racine Avocats, Stéphanie Smatt-Pinelli, directrice juridique/ general counsel règlement des différends groupe/ dispute resolution group, Orano
« La prévention recouvre un double aspect : la détection et le traitement », rappelle à titre introductif Xavier Aubry, président, tribunal de commerce de Versailles. En cas de difficultés détectées par le tribunal de commerce, le président d’un tribunal peut convoquer un chef d’entreprise pour échanger en toute confidentialité avec lui sur les problèmes qu’il rencontre dans son activité. « Sur le volet traitement, la loi offre deux outils : le mandat ad hoc, procédure très souple, et la conciliation, plus judiciairement encadrée dans son approche. Bien connus des professionnels du restructuring, ils le sont peu ou très mal des entrepreneurs. Or, ils sont très performants et confidentiels, un atout supplémentaire », souligne Xavier Aubry. La restructuration préventive se fait sur requête du chef d’entreprise auprès du président du tribunal (commerce ou judiciaire) ou de leurs délégués. En fonction des difficultés rencontrées, le président rendra une ordonnance et désignera un professionnel du restructuring (administrateur ou mandataire judiciaire) pour mettre en œuvre un mandat ad hoc ou une conciliation.
