Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé en fiscalité. Elle intervient dans le cadre de la gestion des impôts locaux grevant les programmes immobiliers ainsi que dans le cadre de restructurations lourdes ou de commercialisations. Elle mène également des missions d’audit, d’assistance, de conseil technique et de défense des entreprises dans tous les secteurs d’activité. cathy.goarant@cms-bfl.com

La location meublée est celle d’un logement fourni avec un mobilier suffisant à la vie courante. Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé professionnel et loueurs de meublé non professionnel (LMP et LMNP).

En matière de fiscalité locale, la location ou sous-location de locaux meublés n’impacte pas l’évaluation foncière des logements de sorte que la taxe foncière sera identique à celle d’un logement occupé par un propriétaire ou donné en location nue.

En revanche, elle constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, les loueurs en meublé, sont donc, quelles que soient les modalités d’exercice de leur activité, imposables à la CFE.

Il existe toutefois des cas d’exonération, lorsque cette activité n’est pas exercée à titre habituel :

– en cas de location occasionnelle, le propriétaire ou le locataire, de son habitation principale ou secondaire, reste exonéré de CFE dès lors que la location ne présente aucun caractère périodique ;

– de même, bénéficient d’une exonération, les propriétaires ou locataires, d’une partie de leur habitation principale, à la condition qu’elle représente la résidence principale du locataire ou sous-locataire en meublé et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables ;

– enfin, et sous réserve d’une délibération de la collectivité bénéficiaire de la CFE, sont également exonérés les logements donnés en location meublée qui constituent l’habitation personnelle de leur propriétaire, tels que les gîtes ruraux, les meublés de tourisme ou ceux qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle non visés ci-dessus.

En revanche, sont imposables à la CFE, les personnes qui donnent en location des pièces formant des logements indépendants de leur habitation principale. Il en est ainsi, notamment, des pièces pourvues de cuisines et de salles d’eau, disposant d’un accès individuel aux parties communes, d’une boîte aux lettres indépendante, etc. Dans cette situation, le preneur sera passible de la taxe d’habitation au titre du logement s’il l’occupe de manière permanente et exclusive (bail d’un an renouvelable).

Concernant le bailleur, à défaut de disposer de locaux propres à l’exercice de cette activité, la CFE sera réduite à la seule cotisation minimum forfaitaire, laquelle peut toutefois s’avérer onéreuse selon la ville de résidence du loueur en meublé (jusqu’à quelques centaines d’euros par an).

De plus, et si le chiffre d’affaires réalisé par l’activité de location meublée excède 500 000 euros, l’exploitant sera également redevable de la cotisation sur la valeur-ajoutée des entreprises (CVAE) dans les conditions de droit commun.

En cas de location meublée saisonnière, la taxe de séjour peut être demandée aux vacanciers séjournant notamment en résidence de tourisme, meublé de tourisme, ou chambre d’hôtes. Cette taxe est fixée par délibération de la commune en fonction de la catégorie d’hébergement, du nombre de personnes et de la durée du séjour. Elle est directement réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par Internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire. Depuis la fin de l’année 2015, certaines plate-formes de location immobilière entre particuliers ont commencé à collecter la taxe de séjour pour le compte des personnes mettant à disposition leur logement situé à Paris.

Ainsi, pour un meublé de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement, la taxe de séjour (taxe municipale + taxe additionnelle départementale) peut s’établir entre 0,20 euro et 3 euros, selon le classement en étoiles. A Paris, elle s’élève pour le non-classé tourisme à 0,83 euro en 2015.