Toutes les parutions de la lettre de l'immobilier
8 février 2019
L'immobilier collectif
Il est généralement admis de taxer à la TVA les indemnités de résiliation anticipée versées par le bailleur, au motif qu’elles sont la contrepartie du service…
23 novembre 2018
Les pertes de valeur immobilières
La loi ELAN complète et modifie les dispositifs mis en place par la loi n° 2018-202 du 26 mars 20181 («loi JO») afin de s’assurer de la délivrance des…
17 septembre 2018
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : quels enjeux ?
Dans un arrêt SARL Sodimer du 13 juin 2018 (n° 17-15.336), la Cour de Cassation rappelle l’obligation qui pèse sur l’Administration de désigner avec précision…
18 mai 2018
Mutations d’immeubles avec effet différé
La vente à réméré est prévue à l’article 1659 du Code civil, aux termes duquel «la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre…
9 février 2018
Destination et usage d’un immeuble
L’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat vient1 mettre un terme à la doctrine de l’Administration (ainsi que les contestations dont elle faisait l’objet)…
24 novembre 2017
L’impôt sur la fortune immobilière
La Cour de cassation a récemment rappelé que le point de départ de la prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à…
15 septembre 2017
L’immobilier hôtelier
Le report de l’entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a été annoncé avant l’été, l’objectif de cette mesure étant de…
26 mai 2017
Les droits accessoires et périphériques à l’immobilier
Par un arrêt remarqué du 24 février 2017 (n° 15-20 411), la Chambre mixte de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence ancienne aux termes de laquelle…
3 février 2017
La réforme du droit des contrats
L’article 2 de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce pour interdire au preneur d’un bail…
25 novembre 2016
OPCI et SIIC : des acteurs durables
L’édition 2016 de l’étude CMS sur les transactions immobilières en Europe révèle que la demande soutenue et continue de biens immobiliers, sur fond de taux…
