Par Bruno Thomas, avocat associé, PwC Société d’Avocats

Chartes d’éthique, codes de conduite et formations visent à sensibiliser les salariés sur la volonté de l’entreprise de se conformer à l’ensemble de ces règles. C’est également un gage de confiance et de réputation envers les clients et autres stakeholders. Mais la pression du législateur, de l’administration et de l’opinion reste forte pour imposer aux entreprises une gestion «conforme» ou «compliant».Cette lettre évoquera un certain nombre de procédures que les entreprises se doivent de respecter. Elles doivent ainsi, pour préserver leur droit à déduction de la TVA, mettre en place des contrôles documentés et permanents qui permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de service qui en est le fondement. La mise en place de programmes de conformité en matière de droit de la concurrence devrait permettre aux entreprises de bénéficier d’une réduction des sanctions. Le règlement général européen sur la protection des données personnelles les oblige encore à repenser leur politique de protection des données. Cette réflexion doit prendre en compte les procédures à mettre en place pour patrimonialiser le secret des affaires de l’entreprise. Enfin, le projet de loi Sapin 2 encourage les entreprises à mettre en place des programmes anti-corruption afin d’améliorer la confiance du marché dans leur capacité à se prémunir contre ce type de risques.Il sera également souligné, dans cette lettre, qu’un certain nombre de facteurs favorise la transparence et la mise en lumière de pratiques non conformes. La digitalisation des contrôles fiscaux révèle désormais de manière quasi industrialisée les situations de non-conformité comptable et fiscale. Le statut du «lanceur d’alerte» qui signale un fait illégal, illicite ou dangereux pour autrui devrait être défini par le projet Sapin 2.L’objectif est de faire un point d’actualité sur le sujet de la conformité.