Face aux coûts directs et indirects des risques liés à la corruption et aux attentes croissantes des grands donneurs d’ordres internationaux, la mise en place d’un programme anti-corruption tend à devenir une condition d’accès au marché.
Par Françoise Bergé, associée, et Lionel Yemal, avocat, PwC Société d’Avocats
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, enregistré le 30 mars 2016 à l’Assemblée nationale, vise à promouvoir le développement de tels programmes au sein des entreprises françaises afin d’améliorer la confiance du marché dans leur capacité à prévenir les risques de corruption.
De nouvelles obligations de prévention contre les risques de corruption
Les entreprises de plus de 500 collaborateurs avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros doivent dorénavant disposer d’un «plan de prévention des faits de corruption ou de trafic d’influence en France ou à l’étranger».
L’objectif poursuivi est d’imposer aux plus grandes entreprises la mise en place d’un dispositif interne permettant la prévention et détection de faits de corruption et, à cet effet, détaille les procédures devant être mises en œuvre de manière effective pour satisfaire l’obligation générale de prévention :
– un code de conduite ;
– un dispositif d’alerte interne ;
– une cartographie des risques régulièrement actualisée, destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition à des sollicitations externes ;
– des procédures de vérification de la situation des clients, des fournisseurs de premier rang ainsi que des intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
– des procédures de contrôle comptable, internes ou externes ;
– un dispositif de formation destiné aux personnels les plus exposés au risque de corruption ;
– un régime de sanction disciplinaire permettant de sanctionner le personnel.
Création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption
S’inspirant des réglementations étrangères, le projet de loi prévoit la création d’un service spécifique en mesure de prévenir et d’aider à la détection des faits de corruption (Agence nationale de prévention et de détection de la corruption) et qui sera, notamment, chargé d’assurer le contrôle et la sanction du respect par les entreprises concernées de leurs nouvelles obligations de prévention contre les risques de corruption.
Création d’une peine de mise en conformité et incrimination du trafic d’influence d’agent public à l’étranger
Le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle peine complémentaire (article 131-39-2 du Code pénal) visant à obliger les entreprises reconnues coupables de faits de corruption ou de trafic d’influence de mettre en place en interne des dispositifs destinés à prévenir la réitération de tels faits.
Le non-respect de cette peine constituera un nouveau délit (article 434-43-1 du Code pénal) puni pour les personnes physiques de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et, pour les personnes morales, d’une amende et de l’ensemble des peines prévues au titre du délit pour lequel elles auront été condamnées et qui aura donné lieu au prononcé de la peine de mise en conformité.
Conscient du rôle de l’image et de la notoriété dans les transactions commerciales, le projet de loi envisage l’extension de la peine de publicité de la condamnation à l’ensemble des infractions d’atteinte à la probité (prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, etc.).
Un enjeu pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
Selon l’exposé des motifs du projet de loi Sapin 2, son champ d’application impactera environ 1 570 entreprises.
Celles qui travaillent à l’international sont déjà soumises à des réglementations du type FCPA (Foreign Corrupt Practices Act – Etats-Unis) et UKBA (UK-Bribery Act – Royaume-Uni) et disposent déjà pour la plupart des outils de prévention nécessaire. En effet, les dispositions requises par le projet de loi à ce stade sont similaires à celles requises par les réglementations américaine et anglaise.
En revanche, beaucoup d’ETI et certaines sociétés du SBF 120 ne sont pas encore sensibilisées aux problématiques d’éthique des affaires et de lutte contre la corruption. Elles vont devoir mettre en place un programme de compliance structuré autour des huit éléments décrits ci-contre. Ce programme devra être adapté à l’activité, à la localisation, au nombre de collaborateurs, etc., notamment, pour que les coûts de mise en place ne viennent pas remettre en cause leur positionnement compétitif sur leur marché.
