Le 8 décembre dernier, le Conseil de l’UE a adopté une décision entérinant l’accord sur l’échange automatique d’informations avec le Liechtenstein selon le modèle établi par l’OCDE.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d’avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
Formellement, l’accord sur l’échange automatique d’informations entre le Liechtenstein et l’Union européenne, intervenu en octobre dernier, se présente comme un avenant au protocole qui avait été signé en 2004 avec la principauté afin de mettre en œuvre la directive «Epargne». En fait, il s’y substitue à peu près complètement, cette directive étant elle-même abrogée.
L’objet de l’accord conclu avec le Liechtenstein est de transposer dans les relations de la principauté avec les Etats membres les principes définis par l’OCDE pour permettre l’échange d’informations en matière financière («Common Reporting Standard» : CRS).
Dans la mesure où les Etats membres comme le Liechtenstein sont signataires de l’Accord multilatéral sur l’échange d’informations, cela fait un peu double emploi mais a pour objet de graver pour ainsi dire dans le marbre les modalités selon lesquelles s’effectueront ces échanges en l’UE et la principauté.
Ainsi, les Etats concernés devront-ils échanger chaque année au plus tard en septembre les informations relatives aux comptes déclarables ouverts auprès des institutions financières établies sur leur territoire.
Ces informations devront porter sur l’identité des titulaires de ces comptes ou des bénéficiaires effectifs de ceux-ci lorsqu’ils sont détenus par des entités interposées, sur les soldes de ces comptes au terme de l’année civile ainsi que sur les revenus versés sur lesdits comptes au cours de celle-ci (dividendes, intérêts, plus-values de cession, etc.).
