Mettant fin à dix ans de procédure, la Cour de justice de l’Union européenne valide la décision de la Commission selon laquelle l’Irlande avait accordé une aide d’Etat illégale à travers des rulings portant sur la détermination des bénéfices de succursales.
Dans une décision de 20162, la Commission européenne a considéré que l’Irlande avait accordé au groupe Apple un avantage fiscal, constitutif d’une aide d’Etat, à travers deux rulings successifs, donnés en 1991 puis en 2007, qui déterminaient le montant des bénéfices imposables attribués aux succursales irlandaises de deux sociétés de droit irlandais mais regardées comme non résidentes d’Irlande.
Selon la Commission, les bénéfices ainsi alloués aux succursales étaient inférieurs à ceux qui auraient dû leur être alloués en appliquant les règles fiscales irlandaises et, à défaut de règles précisant l’attribution des profits entre siège et établissement stable, le principe de pleine concurrence et l’approche autorisée de l’OCDE en matière de prix de transfert. Plus particulièrement, la Commission avait considéré que les licences de propriété intellectuelle détenues par les deux sociétés irlandaises devaient être attribuées aux succursales, et non aux sièges qui échappaient à l’impôt. La Commission avait ordonné à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros correspondant à l’estimation de l’avantage accordé entre 1991 et 2014.
En 20203, le tribunal de l’Union européenne avait annulé la décision en considérant que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’un avantage dès lors, notamment, qu’elle se serait contentée d’attribuer les bénéfices aux succursales en s’appuyant sur l’absence de salariés et d’activité au niveau des sièges et qu’elle n’aurait pas pris en compte les activités des deux sociétés réalisées en dehors de l’Irlande.
