Grâce à l’accord conclu entre les grandes puissances et l’Iran qui prévoit une levée des sanctions internationales, les investisseurs français retrouvent le chemin de l’un des pays émergents les plus prometteurs du moment. Ceux-ci doivent toutefois composer avec les particularités fiscales qui concernent les entreprises installées en Iran.
Par Kourosh Shamlou, avocat, managing partner, Shamlou Law
L’investissement étranger est autorisé en Iran conformément aux lois et aux règlements iraniens en vigueur, dans tous les domaines ouverts au secteur privé.
L’investisseur étranger peut opter pour la constitution d’une société en Iran. Dans ce cas, la société constituée et enregistrée en Iran sera considérée comme une société iranienne soumise à la loi iranienne et devra ainsi respecter les règles fiscales iraniennes.
1. Les personnes morales assujetties à l’impôt sur le revenu
Toute société commerciale ou sans but lucratif enregistrée auprès du bureau d’enregistrement des société et ayant un numéro d’enregistrement est assujettie à l’impôt sur le revenu.
2. L’année fiscale en Iran
L’année fiscale en Iran commence le 21 mars, le jour de l’an iranien, et prend fin le 20 mars de l’année suivante.
3. Les devoirs des sociétés en matière fiscale
3.1. Création d’un dossier fiscal
Chaque société doit obtenir un livret d’enregistrement des personnes morales, le compléter avec les documents mentionnés dans le livret et créer un dossier fiscal.
3.2. Dépôt de la déclaration des revenus
En vertu de l’article 110 du Code des impôts directs iranien, toute société a l’obligation de déposer à l’administration fiscale du lieu de son siège social, sa déclaration, son bilan, les profits et les pertes inscrits sur ses livres comptables et ses documents, au plus tard quatre mois après le début de l’année d’imposition, ainsi que la liste des associés et des actionnaires en précisant pour chacun leur parts et leur adresse, et de payer le montant d’impôt auquel elle sera assujettie.
Une fois la première déposition faite, pour les années suivantes, la présentation d’une liste des changements sera suffisante.
Le lieu de dépôt de la déclaration et le paiement des impôts des personnes morales étrangères et les établissements résidents en dehors de l’Iran qui n’ont ni résidence ni représentant en Iran, est à Téhéran.
3.3. Paiement des droits de timbres
Toute société a l’obligation de payer les droits de timbres dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de la société, correspondant à cinq millièmes de la valeur nominale des actions ou des parts sociales. Cette règle s’impose à toutes les sociétés iraniennes citées dans le Code de commerce iranien sauf les coopératives1.
3.4. Enregistrement et mise sous scellé des livres légaux
Toute société est tenue d’enregistrer et de mettre sous scellé le grand livre au cours de la première année de la formation et au plus tard 30 jours après l’enregistrement de la société, et les années suivantes, avant le début de chaque exercice, par une demande auprès du bureau d’enregistrement des sociétés.
