L’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2019 est maintenant confirmée. Contrairement à ce que certaines entreprises pensent encore, les enjeux de cette réforme ne se limitent pas à une bonne gestion du prélèvement par leur service ou leur éditeur de paye. C’est un changement majeur auquel l’entreprise doit se préparer et surtout sur lequel elle doit communiquer auprès de ses salariés.
Par Colin Bernier, associé avocat, EY Société d’Avocats
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019 a été confirmée par le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.
Actuellement l’impôt sur le revenu dû sur les salaires, sur les bénéfices agricoles, sur les bénéfices non commerciaux, sur les bénéfices industriels et commerciaux ou encore sur les revenus fonciers est acquitté l’année suivant celle de la perception de ces revenus. A compter de janvier 2019, l’impôt sera acquitté au moment de la perception des revenus. Les doutes et les incertitudes entourant l’entrée en vigueur et le collecteur de l’impôt sont enfin levés. Le ministre a néanmoins annoncé que le texte voté il y a un an ferait l’objet de quelques ajustements techniques. Ces ajustements ont été insérés dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 actuellement en discussion.
1. La réforme et ses enjeux
Cette réforme majeure impacte 100 % des entreprises en France dans la mesure où tous les employeurs deviennent les collecteurs de l’impôt sur le revenu dû sur les salaires. Compte tenu du calendrier et afin d’être en mesure de prélever l’impôt à compter de janvier 2019, les entreprises doivent très rapidement commencer, ou recommencer, à se préparer et n’ont plus à craindre un abandon de la réforme. Concrètement, qu’est-ce que cela va changer pour les salariés et pour l’entreprise et comment se préparer ? Tous les mois, les employeurs devront prélever sur le salaire net à payer de chaque salarié l’impôt dû sur leur salaire. Les entreprises devront appliquer au salaire net imposable mensuel du salarié le taux d’imposition que l’administration leur aura communiqué. L’entreprise...
