L’ESMA a publié une position relative à la comptabilisation des contributions aux systèmes de garantie des dépôts afin de promouvoir un traitement comptable homogène de ce dispositif en IFRS.
Par Isabelle Andernack, membre de la SFAF, chargée d’enseignement à Paris I Panthéon Sorbonne
La directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, impose aux Etats membres de s’assurer de la mise en place et de la reconnaissance officielle dans leur pays d’un ou plusieurs systèmes de garantie des dépôts (SGD). Il peut s’agir de systèmes «ex ante» ou «ex post». Cette directive a fait l’objet d’une refonte complète avec l’adoption de la directive 2014/49/UE. Comme la transposition de cette dernière n’est pas encore achevée dans toutes les juridictions, l’ESMA (European Securities & Markets Authority) a choisi d’émettre une position portant sur le traitement comptable des SGD «ex ante» conformément à la directive 94/19/CE. Toutefois, ce traitement comptable s’applique également aux SGD «ex ante» conformément à la directive 2014/49/UE puisqu’ils ont en substance les mêmes caractéristiques économiques.
La position de l’ESMA du 25 septembre 2015 porte donc uniquement sur le traitement comptable en IFRS des contributions monétaires non remboursables «ex ante» aux systèmes de garanties des dépôts pour lesquelles le fait générateur de l’obligation est unique dans le temps (par exemple au 1er janvier). Elle résulte de discussions au sein de l’ESMA où il a été décidé d’harmoniser les pratiques rencontrées au sein de l’Union européenne.
L’ESMA considère que les éléments suivants doivent être pris en considération par les émetteurs et leurs auditeurs lors de la préparation et de l’audit des états financiers intermédiaires et annuels en IFRS.
