Définitivement adoptée par le Sénat le 27 mai 2021 et validée par le Conseil constitutionnel le 31 mai 2021, s’agissant en tout cas des dispositions relevant du droit du travail, la loi n° 2021-6989 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au JO le 1er juin dernier.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Elle vient prolonger cette fois jusqu’au 30 septembre 2021 plusieurs mesures d’urgence prises par voie d’ordonnances en mars 2020 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, en particulier dans les domaines suivants.
– En matière de congés payés : la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates de congés payés déjà posées, dans la limite de huit jours ouvrables (au lieu de six antérieurement). Sans changement, cette faculté reste toutefois subordonnée à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Elle concerne les jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils auraient vocation à être pris. Une incertitude subsiste quant au nouveau plafond de huit jours pour les employeurs qui auraient déjà fait usage de ce dispositif en imposant et/ou modifiant six jours de congés depuis mars 2020. La loi qui vient réviser l’ordonnance du 25 mars 2020 ouvre-t-elle un nouveau crédit de huit jours pouvant être mobilisé au titre de la nouvelle période annuelle de congés payés, ou prévoit-elle seulement de disposer de deux jours supplémentaires ? La question reste ouverte. Sans changement non plus, l’accord collectif dérogatoire devra fixer le délai de prévenance pour imposer ou modifier les congés payés, qui en principe d’un mois pourra être réduit san...
