Un an et demi après que les accords autour du nucléaire en Iran ont été signés et les sanctions financières levées, de nombreux investisseurs français cherchent à se positionner en Iran. Pour leurs placements, il est particulièrement intéressant de créer des joint ventures avec des partenaires iraniens.
Les joint ventures ne sont pas expressément réglementées par le droit iranien, elles sont soumises aux règles générales du droit iranien des contrats.
Néanmoins en droit iranien, la joint venture est définie comme «un groupe économique avec des intérêts en commun avec la participation de deux ou plusieurs personnes ayant pour but de réaliser, faciliter ou développer des activités économiques et commerciales1».
1. Les différents types de joint venture
Une joint venture peut être un contrat ; dans ce cas, elle sera soumise à la volonté des parties, les parties pourront librement définir les termes de leur joint venture.
Une joint venture peut aussi prendre la forme d’une société. Dans ce cas, les parties peuvent opter pour une des formes de sociétés prévues par le Code de commerce iranien tel qu’une SARL ou une SA.
Une joint venture créée sous forme d’une société sera ainsi soumise au droit iranien des sociétés.
2. Les conditions de création d’une joint venture
Une joint venture doit être créée pour une durée limitée, prévue par un accord écrit entre les parties, enregistrée au registre des sociétés, respecter les dispositions légales en la matière ainsi que les règles islamiques et le principe de l’interdiction des monopoles et les autres dispositions du droit iranien de la concurrence.
Sauf les conditions prévues pour l’enregistrement d’une société, aucune autre formalité n’est requise pour la création d’une joint venture.
3. La formation d’une joint venture
Quelle que soit la forme de la joint venture, elle doit être rédigée en persan, la langue officielle en Iran. En pratique, lorsque l’une des parties est un ressortissant étranger, la joint venture sera rédigée en persan et dans la langue de la partie étrangère et les parties choisiront l’une des deux versions.
L’acte de joint venture ne doit pas nécessairement être sous forme d’un acte authentique mais les parties peuvent, s’ils le souhaitent, signer leur joint venture devant notaire.
Aucune autorisation n’est nécessaire pour conclure un contrat de joint venture ou créer une société de joint venture avec un ressortissant étranger.
Aucune restriction n’est prévue en cas de création d’une joint venture contractuelle ou d’une joint venture en la forme d’une société, avec des parties de nationalité étrangère.
En outre, la formation d’une joint venture n’est pas, en principe, soumise à l’obtention des autorisations auprès d’un organisme du secteur public. Toutefois, pour certaines activités, l’obtention d’une licence délivrée par un organisme public pourra être nécessaire pour exercer une activité.
En ce qui concerne les joint ventures en la forme d’une société, la participation des parties au sein d’une joint venture sera définie selon la forme de la société désignée.
Par ailleurs, conformément au droit iranien des sociétés, le montant du capital social sera en rial iranien, la monnaie officielle en Iran ; l’équivalent pourra être mentionné dans une monnaie étrangère sur les documents de la société. Mais en cas de fluctuation du taux de change, c’est la monnaie iranienne qui prévaudra.
