Par Edouard Fossat, associé, Mazars

S’il est une norme qui aurait mérité une Post Implementation Review, c’est bien la norme IFRS 5. Elle a malheureusement été publiée et mise en œuvre bien avant que la Fondation IFRS n’inscrive la PIR dans ses procédures.

En janvier dernier, le Comité d’Interprétation des normes IFRS a publié trois décisions visant à clarifier certaines des dispositions d’IFRS 5, mais également à dresser la liste des sujets qui lui ont été soumis et auxquels aucune réponse n’a été apportée. Etat des lieux des difficultés d’application de cette norme.

1. Champ d’application de la norme IFRS 5

1.1. Perte de contrôle sans transaction de cession

La norme IFRS 5 traite des actifs long terme ou groupes d’actifs destinés à être cédés ou distribués (disposal group), i.e. qui seront décomptabilisés suite à une transaction de cession ou de distribution. Certaines situations conduisent également à la décomptabilisation de groupes d’actifs sans qu’aucune transaction de cession ou de distribution n’intervienne. C’est notamment le cas lorsqu’une situation de contrôle sur une filiale disparaît, par exemple du fait de la concentration en une seule main de droits de vote jusque-là disséminés (contrôle de fait) ou du non-renouvellement d’un pacte d’actionnaires (contrôle contractuel).

Les conséquences comptables de ces transactions sont identiques à celles d’une cession. Pour autant, en l’absence de cession, même partielle, ou de distribution, leur inclusion dans le champ d’application de la norme IFRS 5 a fait l’objet d’un débat que l’IFRS IC n’a pas pu trancher.

Deux autres questions relatives au champ d’application de la norme restent en suspens.

1.2. Evaluation d’un groupe d’actifs financiers

IFRS 5 exclut les instruments financiers...