La France a adopté le décret 2019-1078 du 22 octobre 2019 (le «Décret») portant diverses dispositions d’extension du champ des opérations pouvant être conduites par les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières («OPCVM») et les fonds d’investissement alternatifs («FIA» ensemble avec les OPCVM, les «Fonds»), en particulier, les conditions de conclusion par les Fonds des dérivés de gré à gré. En réalité, derrière des termes plutôt génériques, le Décret prévoit, à l’heure où l’Union européenne («UE») demeure dans l’expectative d’un hard Brexit, des mesures concernant spécifiquement l’hypothèse d’une sortie du Royaume-Uni sans accord.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, et Pauline Larroque, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les évolutions en lien avec le Brexit
Tout d’abord, le Décret élargit la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des Fonds. Les Fonds sont ainsi dorénavant autorisés à conclure des dérivés de gré à gré avec les succursales d’une entreprise d’investissement d’un pays tiers sans que ces dernières ne soient considérées comme violant le monopole dévolu aux prestataires de services d’investissement («PSI»). Cette possibilité reste toutefois sérieusement encadrée puisque l’établissement en France d’une succursale par un PSI d’un pays tiers implique son agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. De la même façon, le Décret autorise dorénavant les Fonds à recevoir des garanties mentionnées à l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier («CMF») de la part d’une succursale (agréée en France) d’un PSI d’un pays tiers. Ces dispositions sont en ligne avec les évolutions du marché puisque, dans la perspective du Brexit, certaines banques britanniques envisagent de conclure leurs dérivés par le biais d’une succursale agréée par l’ACPR, plutôt que par une filiale implantée dans l’UE.
En outre, l’article 6 du Décret prévoit un délai de douze mois supplémentaires en cas de Brexit sans accord. Ainsi, outre la faculté de conclure un dérivé avec la succursale en France d’un PSI d’un pays tiers, une faculté qui ne suscite pas véritablement de débat, le Décret déclare que «demeurent éligibles» les entreprises d’investissement britanniques ayant conclu des dérivés avec des Fonds avant le...
